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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière
Article 29
Versions de la disposition
29. Le Tribunal peut procéder à une visite des lieux.
Il en informe au préalable les parties, leur permet de faire des représentations et d’y assister aux conditions qu’il détermine.
29. Le Comité peut procéder à une visite des lieux.
Il en informe au préalable les parties, leur permet de faire des représentations et d’y assister aux conditions qu’il détermine.
